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Assurance de prêt : fonctionnement en cas de sinistre

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Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance est obligatoire et doit couvrir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Si vous êtes victime d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité de travail), l’assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû. Mais comment fonctionne cette assurance ?

Assurance de prêt : fonctionnement en cas de sinistre

Définition du sinistre

Le sinistre est un événement qui se produit pendant la durée du contrat d’assurance et qui entraîne une indemnisation. Pour être indemnisé, le sinistre doit répondre à certaines conditions.

L’assuré doit déclarer le sinistre à l’assureur dans les cinq jours ouvrés suivant sa survenance et lui fournir toutes les informations nécessaires pour permettre son analyse (factures, photos, certificats médicaux…).

L’indemnité est versée par l’assureur au plus tard dans les trois mois suivant la date de règlement des frais garantis.

Le contrat peut prévoir un délai plus long pour le paiement de l’indemnité. Si vous avez souscrit une assurance emprunteur, il est important de connaître la définition du sinistre pour savoir si vous êtes couvert en cas de problème.

La définition du sinistre varie selon votre contrat d’assurance emprunteur : Sont couverts les accidents corporels subis par l’emprunteur ou par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; Sont couverts les accidents professionnels subis par l’emprunteur ; Sont exclus certains risques comme ceux liés aux activités sportives à titre professionnel ; Sont exclus certains risques comme ceux liés aux sports aériens sans parachute ni parapente ; Sont exclus certains risques comme ceux liés au bâtiment et travaux publics ; Le suicide n’est pas considéré comme un accident ni comme un acte intentionnel. remboursement

Déterminer la cause du sinistre

Si vous êtes victime d’un sinistre, il est important de déterminer la cause du sinistre. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une enquête minutieuse sur les conditions dans lesquelles l’accident s’est produit. En effet, un accident peut avoir plusieurs origines.

Il convient donc d’analyser toutes les causes possibles afin de déterminer celle qui a mis en jeu le contrat et qui doit être prise en charge par l’assurance emprunteur.

Les causes du sinistre Si le sinistre résulte d’une erreur ou d’une faute commise par le souscripteur ou par l’assuré, l’assurance emprunteur pourra intervenir. Dans ce cas, il sera possible de demander à la compagnie d’assurance de prendre en charge le remboursement des mensualités restantes dues au titre du prêt immobilier à condition que cette garantie soit incluse dans le contrat proposé par la banque et signé par le souscripteur. Si vous ne pouvez pas rembourser votre crédit immobilier suite à un événement imprévisible (décès, chômage involontaire…), vous serez couvert grâce à une assurance emprunteur complémentaire qui viendra se substituer au remboursement des mensualités restantes dues au titre du prêt immobilier contracté auprès de votre banque.

Le plus souvent, ce type d’assurance est proposée gratuitement ou contenue directement dans le contrat proposé par la banque pour un coût relativement faible et limitée aux événements les plus fréquents (décès accidentel). remboursement

Déclaration du sinistre à l’assureur

Le souscripteur d’une assurance emprunteur doit déclarer à l’assureur tout sinistre qui entraîne la mise en jeu de cette garantie, quelle que soit sa nature.

Lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre couvert par une garantie, il doit le déclarer immédiatement à l’assureur, même si celui-ci n’entraîne pas la mise en jeu de la garantie.

La déclaration du sinistre doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le sinistre déclaré, l’assuré dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre les justificatifs nécessaires à l’indemnisation : factures d’achat du bien endommagé ou remplacement des biens mobiliers abîmés… Cependant, ce n’est qu’après un accord sur le principe de prise en charge que la compagnie d’assurance procède au règlement des indemnités au titulaire du contrat. En cas de refus ou acceptation partielle des prétentions formulées par l’assuré, ce dernier peut exiger la révision du montant de son indemnisation et demander une expertise contradictoire auprès du tribunal compétent. remboursement

Évaluation des dommages et détermination des indemnisations

Assurance emprunteur: Évaluation des dommages et détermination des indemnisations? L’assurance emprunteur est une assurance obligatoire que tous les prêteurs exigent pour accorder un crédit immobilier. Elle couvre les éventuels risques liés à l’octroi de crédit. Cependant, cette assurance peut être souscrite auprès de l’assureur du prêteur ou d’un assureur tiers. Dans ce cas, il est nécessaire de suivre certaines règles pour pouvoir bénéficier des indemnités en cas de sinistre. En effet, le montant total des indemnités versées par l’assureur ne doit pas excéder le coût total du crédit accordé.

Il convient donc d’étudier soigneusement les conditions générales du contrat avant de signer le contrat avec un assureur tiers afin d’obtenir une indemnisation optimale en cas de sinistre . remboursement

Délais de traitement de l’assurance de prêt

Aujourd’hui, la majorité des banques demandent une assurance emprunteur. Pour obtenir un prêt immobilier, vous devez souscrire à cette assurance. Celle-ci offre la possibilité aux établissements de crédit d’être remboursés en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente de l’emprunteur.

Lorsque vous souscrivez votre prêt immobilier, le contrat est généralement passé avec l’assurance groupe proposée par votre banque.

La loi Lagarde (2010) permet aux emprunteurs de choisir librement leur assureur pour leur assurance de prêt immobilier afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires et garanties possible pour couvrir au mieux le risque qui sera supporté par l’organisme financier qui octroie le crédit. Cependant, il est important que cet organisme soit référencé sur le registre national des intermédiaires en assurances tenu par les autorités compétentes (ORIAS).

Il doit également être habilité à commercialiser les contrats d’assurance emprunteur qu’il propose.

Vous pouvez ainsi opter pour une délégation d’assurance et donc changer d’assureur grâce à la loi Hamon (2014). Attention toutefois car ce changement peut entraîner des frais supplémentaires si celui-ci n’est pas effectuée avant la date anniversaire du contrat initial ou si vos revenus ont diminués depuis son émission. Dans ce cas, vous ne serez plus totalement couvert par votre assurance actuelle et devrez trouver une nouvelle solution pour assurer correctement votre prêt immobilier . remboursement

Recours possible en cas de non-règlement par l’assureur

L’assurance emprunteur est un contrat qui permet de protéger l’emprunteur, mais aussi le prêteur.

La souscription à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire, sauf pour les personnes souhaitant contracter un crédit immobilier.

L’assurance-emprunteur permet en effet d’obtenir un crédit immobilier si l’on ne peut pas payer au moment où il faut.

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, vous devez souscrire à une assurance emprunteur afin que la banque accepte de vous prêter de l’argent. Cela signifie que si vous ne pouvez plus rembourser votre crédit, la banque peut se faire rembourser par son assureur en cas de décès ou d’invalidité.

La banque peut également se faire rembourser par l’assureur si elle décide de mettre fin au contrat avant le terme convenu initialement.

Il existe plusieurs types d’assurances emprunteurs : Assurance Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : cette assurance couvre les risques liés à votre décès et à votre invalidité totale ou partielle suite à un accident ou une maladie grave (dans ce cas, le bénéficiaire du contrat doit être titulaire d’une carte d’invalidité). Assurance Chômage : cette garantie couvre les risques liés au chômage suite à une situation financière particulièrement difficile (licenciement notamment). Elle permet donc aux personnes ayant des revenus irréguliers ou faibles de continuer à faire face aux charges mensuelles liées au logement et aux frais quotidiens (loyer, alimentation. remboursement

Une assurance de prêt est une assurance qui couvre le remboursement du crédit en cas d’impossibilité de payer les mensualités. L’assurance emprunteur permet ainsi de garantir la sécurité financière de l’emprunteur et ainsi, elle protège le prêteur contre les risques d’impayés.